Alors que depuis 15 mois, le gouvernement n’a pris aucune initiative sérieuse pour faire aboutir la constitutionnalisation de I’VG, alors que le gouvernement a laissé le Parlement se débrouiller de cette réforme, aucun engagement crédible n’a été pris par le Président de la République dans son discours devant le Conseil constitutionnel.
Le Président de la République a affirmé souhaiter que les points de vue du Sénat et de l’Assemblée nationale “se rapprochent et permettent de convoquer le Congrès à Versailles”.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Une proposition de loi constitutionnelle a été votée par l’Assemblée nationale, puis examinée, amendée et adoptée par le Sénat. Si les points de vue du Sénat et de l’Assemblée nationale “se rapprochent”, par un vote conforme des deux chambres, l’étape suivante ne peut être que le référendum. La Constitution n’autorise pas le Président de la République à choisir le Congrès pour réformer la Constitution sur initiative parlementaire. Si le Président de la République veut réunir le Congrès, un projet de loi d’inscription de l’lVG dans la Constitution doit être déposé par l’exécutif, puis voté conforme par les deux assemblées. Ce que le gouvernement a refusé d’initier jusqu’à présent et qui relancerait une procédure longue et aléatoire (un nouveau vote favorable du Sénat n’est pas garanti).
Les nouvelles déclarations du Président de la République n’ont, comme toutes les précédentes, qu’une seule vocation : enterrer la réforme sans dire qu’il enterre la réforme. Au point où nous en sommes, la voie la plus directe et la plus sûre est que la proposition de loi adoptée par le Sénat soit examinée et adoptée par l’Assemblée nationale et qu’il soit ensuite procédé au référendum, comme le prévoit la Constitution.
C’est le chemin auquel les deux assemblées doivent travailler et travaillent déjà avec le soutien des associations et des citoyen.nes.
Laurence Rossignol
Sénatrice du Val-de-Marne
Présidente de l’Assemblée des Femmes
